Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513092
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 5311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ; ».