Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043513488
Texte parentLEGITEXT000043513481
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Le 2° est abrogé ;
4. 3° Au 3°, les mots : « Des réductions ou exonérations fiscales » sont remplacés par les mots : « Des aides fiscales » ;
5. 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L112-2
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