Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Chapitre 1er : Création
IdentifiantLEGIARTI000043513744
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 1 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
2. Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
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