Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes du Havre et de Rouen, port autonome de Paris. Objet : intégration des ports de l'axe seine dans un établissement portuaire unique. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juin 2021. Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine dans un établissement portuaire unique. A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l'organisation, à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement portuaire unique. Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l'établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance. Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l'établissement portuaire unique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 551-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 A ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3113-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3115-17-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 103-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
2. Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
1. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
2. Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
1. Siègent au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentants des régions et des groupements de collectivités territoriales :
2. 1° Un membre de la région Ile-de-France ;
3. 2° Un membre de la région Normandie ;
4. 3° Un membre de la métropole du Grand Paris ;
5. 4° Un membre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
6. 5° Un membre de Métropole Rouen Normandie.
7. Le représentant de chacune de ces collectivités ou de leurs groupements est désigné parmi ses membres par l'organe délibérant.
1. Le directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comporte au plus six membres.
2. Toutefois, ce nombre peut être modifié par décret.
1. Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
2. Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
1. Trois directions territoriales sont instituées au Havre, à Rouen et à Paris, sous la responsabilité d'un directeur général délégué.
1. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine conserve, au sein du secteur maritime, les limites administratives respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles qu'elles ont été adoptées conformément à l'article R. 5311-1 du code des transports ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif à la police. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5331-4 du code des transports, dans chacune de ces limites administratives, un commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
2. Les zones maritimes et fluviales de régulation des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles que prévues par l'article R.* 5331-1 du code des transports sont également conservées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du même code relatif à la police des ports maritimes.
3. Les plans de réception et de traitement des déchets établis dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre, avant la création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, restent en vigueur jusqu'à la date prévue de leur révision.
A abrogé :
1. I. - Pour l'application du I de l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, à la date de création de l'établissement public et à l'intérieur de sa circonscription, l'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine reçoit :
2. 1° La propriété de tous les éléments d'actif des trois établissements publics notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
3. 2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
4. II. - Pour l'application du II de l'article 1er de l'ordonnance susmentionnée, le présent décret valant acte de fusion vaut engagement de respecter les prescriptions du 3 de l'article 210 A du code général des impôts.
1. Lors des transferts des biens prévus à l'article précédent, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel transféré et des autres éléments d'actifs.
2. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature. L'inventaire prévu au premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens et aux activités transférées.
3. L'inventaire prévu au premier alinéa est divisé en deux parties relatives respectivement au domaine public et au domaine privé.
1. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.
1. Par dérogation à l'article R. 5312-70 du code des transports, le budget initial de l'exercice 2021 du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est arrêté par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
1. Les comptes financiers du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen relatifs à la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 sont établis respectivement par les agents comptables en fonction à la date de la suppression de chacun de ces établissements. Ils sont arrêtés par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Ils font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes de chaque établissement.
2. Ces comptes financiers sont approuvés par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
3. Les comptes consolidés du Port autonome de Paris et du Grand port maritime du Havre relatifs à la période du 1er janvier au 31 mai 2021 sont certifiés par les commissaires aux comptes de chacun de ces deux établissements et sont soumis au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
4. A l'achèvement des opérations conduisant aux certifications prévues par le présent article, les contrats afférents sont terminés de plein droit.
1. Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.
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A abrogé :
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1. A crée les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Sct. Sous-section 5 : Conseil d'orientation, Art. R5312-60-10, Art. R5312-60-11, Art. R5312-60-12, Art. R5312-60-13
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1. Au 8° de l'article 2 du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, les mots : Le groupement d'intérêt économique HAROPA sont remplacés par les mots : le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine .
A modifié :
1. A l'article 1er du décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, les mots : « le président du directoire du Grand port maritime du Havre, ou son représentant, le président du directoire du grand port maritime de Rouen, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ».
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret. Au 1° de l'article R. 4312-1, après les mots : « les présidents des directoires des grands ports maritimes », sont ajoutés les mots : « ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes ». Au 4° de l'article D. 4314-1, après les mots : « aux ports autonomes fluviaux », sont ajoutés les mots : « ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ». L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Grands ports maritimes et fluvio-maritimes ». L'article R. 5312-1 est ainsi modifié : 1° Au premier et au deuxième alinéas, après les mots : « grand port maritime », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritime » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des transports. » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes et à des ports fluviaux, » ; 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « grands ports maritimes », sont insérés les mots : « ou fluvio-maritimes » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte leurs spécificités. » L'article R. 5312-4est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime. » L'article R. 5312-10 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : « 1° Le représentant du ministre chargé des transports ; « 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ; « 3° Le représentant du ministre chargé du budget ; « 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ; « 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent. » ; 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un : « III.-». L'article R. 5312-11est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil de surveillance », sont insérés les mots : « d'un grand port maritime » ; 2° Il est complété par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement public. » L'article R. 5312-12 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional. Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont réputés rendus. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à un grand port fluvio-maritime. » ; 3° Au dernier alinéa, après les mots : « Le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège ». Dans l'article R. 5212-13, après les mots : « représentant la chambre de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « dans un grand port maritime ». Au premier alinéa de l'article R. 5312-14, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ». L'article R. 5312-15 est ainsi modifié : 1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article : « Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection. » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « du président du conseil de surveillance » sont ajoutés les mots : « d'un grand port maritime ». Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ». L'article R. 5312-24 est complété par l'alinéa suivant : « 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés. » L'article R. 5312-30 est complété par les dispositions suivantes : « Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. « Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de signature, dans les conditions définies par le directoire. « Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à l'article L. 5312-8. »
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2021).