Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513656
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 40 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5312-64, après les mots : « de l'avis du conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, ».