Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513682
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 26 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».