1. Par dérogation à l'article R. 5312-70 du code des transports, le budget initial de l'exercice 2021 du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est arrêté par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
Rattachement
Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
- Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
- Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
IdentifiantLEGIARTI000043513766
Texte parentLEGITEXT000043513624
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