1. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
2. Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
Rattachement
Chapitre 1er : Création
- Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
- Chapitre 1er : Création
IdentifiantLEGIARTI000043513746
Texte parentLEGITEXT000043513624
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