Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513716
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 46 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-94 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime », sont insérés les mots : «, ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, » ;
3. 2° Après les mots : « Il est transmis au conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial concerné ».