Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5312-62, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 7 « Délibérations à distance
3. « Art. R. 5312-62-1.-Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. « Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de chaque organe collégial. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. R5312-62-1
Divisions : Sous-section 7 : Délibérations à distance