Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513670
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 49 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5321-3, après les mots : « et du premier collège du conseil de développement », sont ajoutés les mots : « et, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables de France ».