Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Chapitre 1er : Création
IdentifiantLEGIARTI000043513752
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 5 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
2. Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
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