Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5321-1 est complété par les dispositions suivantes :
2. « La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
3. « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R5321-1