Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513702
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 21 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-11est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil de surveillance », sont insérés les mots : « d'un grand port maritime » ;
3. 2° Il est complété par l'alinéa suivant :
4. « Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement public. »