1. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.
Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
Rattachement
Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
- Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
- Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
IdentifiantLEGIARTI000043513762
Texte parentLEGITEXT000043513624
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