Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513700
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 20 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
4. « II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :
5. « 1° Le représentant du ministre chargé des transports ;
6. « 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;
7. « 3° Le représentant du ministre chargé du budget ;
8. « 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;
9. « 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent. » ;
10. 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un : « III.-».