Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000043513696

Texte parentLEGITEXT000043513624

Référencearticle 14 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →

1. Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.

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