Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-618 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513718
Texte parentLEGITEXT000043513624
Référencearticle 47 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5313-20, il est ajouté un article R. 5313-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5313-20-1.-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime. »