Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-629 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043519942
Texte parentLEGITEXT000043519937
Référencearticle 2 du décret n°2021-629 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 263-3 du même code est complété par les mots : « ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 ».