Décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur et établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur. Objet : permettre aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence de poursuivre leurs études dans une formation conduisant au diplôme national de master, alors que toutes leurs demandes d'admission en première année d'une telle formation ont été rejetées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut sous certaines conditions saisir le recteur de région académique pour se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une telle formation. Le texte prévoit en outre qu'en cours de procédure, l'étudiant voit sa situation examinée par une commission d'accès au deuxième cycle mise en place par le recteur de région académique. Il prévoit enfin la mise en œuvre de la procédure dans les territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,