1. I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 du présent arrêté par ladite structure.
2. II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 11 portait un autre texte (« La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture… »), devenu l'article 12 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.