RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053327542
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 14 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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