RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053327539
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 5 février 2019
3. Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
4. Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 5 du présent arrêté.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 16 portait un autre texte (« Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et… »), devenu l'article 17 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 17). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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