Arrêté du 20 mai 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000053321362

Texte parentLEGITEXT000043520260

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 17 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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