RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique
IdentifiantLEGIARTI000053327621
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. L'application “pass Culture” est proposée gratuitement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 4 portait un autre texte (« I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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