Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-635 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526925
Texte parentLEGITEXT000043526913
Référencearticle 3 du décret n°2021-635 du 20 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 1110-11 du même code, les mots : « pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2 » sont remplacés par les mots : « l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie ».