Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

Publics concernés : usagers du système de santé, professionnels de santé, conseils territoriaux des ordres professionnels, juridictions ordinales à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication . Notice : le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,