Décret n°2021-635 du 20 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.

TexteDécret n°2021-635 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526929
Texte parentLEGITEXT000043526913
Référencearticle 5 du décret n°2021-635 du 20 mai 2021 (version du 23 mai 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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