Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-640 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527047
Texte parentLEGITEXT000043527041
Référencearticle 2 du décret n°2021-640 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. «-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 2
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