Article 1 LEGIARTI000043527045
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2021
NatureDécret
Signé le21 mai 2021
Publié le22 mai 2021
Articles8 articles en vigueur
NORLOGL2103518D
IdentifiantLEGITEXT000043527041
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 112-5 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 avril 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043527047
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000043527049
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000043527051
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000043527053
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000043527055
1. Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
2. « Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »
Article 7 LEGIARTI000043527057
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
2. Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.
Article 8 LEGIARTI000043527059
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 2021).