Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-640 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527051
Texte parentLEGITEXT000043527041
Référencearticle 4 du décret n°2021-640 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « très modestes », est ajouté le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « de 10 000 € pour les ménages modestes », sont insérés les mots : « ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « dépense éligible », sont insérés les mots : « toutes taxes comprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.