Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
4. « Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. Le diagnostic évalue les dommages structurels subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires. Il peut comporter ou s'appuyer sur une étude géotechnique. Avant de faire établir ce diagnostic, le propriétaire occupant vérifie auprès des services de l'Etat son éligibilité à l'aide, compte tenu des critères énumérés aux articles 1er à 3.
5. « Les dépenses éligibles concernent ce diagnostic ainsi que les travaux de réparation pérenne du bâtiment passant par une reprise en sous-œuvre totale ou partielle et la réparation des dommages portant sur la partie gros œuvre du bâtiment. Ces dépenses peuvent également inclure des mesures conservatoires ainsi que l'accompagnement d'un professionnel compétent au titre de l'assistance à maitrise d'ouvrage, sous réserve qu'il en soit explicitement fait la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 3