Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-640 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527053
Texte parentLEGITEXT000043527041
Référencearticle 5 du décret n°2021-640 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A la fin du deuxième aliéna, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. » ;
3. 2° Au dernier aliéna, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 5
Aller plus loin
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