1. Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.
TexteDécret n°2021-639 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527248
Texte parentLEGITEXT000043527237
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