Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2021

NatureDécret

Signé le21 mai 2021

Publié le22 mai 2021

Articles8 articles en vigueur

NORLOGL2104154D

IdentifiantLEGITEXT000043527237

Référence

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret. Notice : en application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Références : le décret et les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 à L. 145-1, R. 141-1 à R. 143-16, R. 151-1 et R. 163-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043527248

1. Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000043527250

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R141-8, art. R141-9, art. R141-6
Divisions : Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique ; Section 3 : Les annexes

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R141-10, art. R141-11, art. R141-12, art. R141-13, art. R141-14, art. R141-15, art. R141-9, art. R141-8
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Article 3 LEGIARTI000043527252

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R142-1

Article 4 LEGIARTI000043527254

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R143-1, art. R143-5, art. R143-6

Article 5 LEGIARTI000043527256

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R151-1

Article 6 LEGIARTI000043527258

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R163-10

Article 7 LEGIARTI000043527260

1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Article 8 LEGIARTI000043527262

1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de l'urbanisme (V)

Code de l'environnement (V)

partie réglementaire du code de l'urbanisme

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →