Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-639 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527258
Texte parentLEGITEXT000043527237
Référencearticle 6 du décret n°2021-639 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier est complétée par un article R. 163-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 163-10.-Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. »