1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.
TexteDécret n°2021-639 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527260
Texte parentLEGITEXT000043527237
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