Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-639 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043527256
Texte parentLEGITEXT000043527237
Référencearticle 5 du décret n°2021-639 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 151-1est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ; ».