LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
IdentifiantLEGIARTI000043532605
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 1 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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