Texte consolidé · Loi

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2021
NatureLoi
Signé le25 mai 2021
Publié le26 mai 2021
Articles80 articles en vigueur
NORINTX2028939L
IdentifiantLEGITEXT000043532509
RéférenceLOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Article 1 LEGIARTI000043532605

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 2 LEGIARTI000043532607

1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

2. II. - En cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article 3 LEGIARTI000043532603

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-3

Article 4 LEGIARTI000043532609

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L511-1

Article 5 LEGIARTI000043532611

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L3341-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Article 6 LEGIARTI000043532625

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L511-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris , Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5

7. II.- Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d'emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.

8. Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d'une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

9. III.- Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Article 7 LEGIARTI000043532627

1. Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de leur intégration.

Article 10 LEGIARTI000043532618

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L512-3

Article 11 LEGIARTI000043532631

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L522-2-1

Article 12 LEGIARTI000043532621

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L511-5-2
    Divisions : Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L211-18

Article 13 LEGIARTI000043532633

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L513-1

Article 14 LEGIARTI000043532635

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L512-6

Article 15 LEGIARTI000043532637

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L514-1

Article 17 LEGIARTI000043532641

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L522-5

Article 18 LEGIARTI000043532623

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L511-4-1

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Article 19 LEGIARTI000043532643

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L612-5-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L617-2-1

7. II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

Article 21 LEGIARTI000043532647

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L634-4

Article 22 LEGIARTI000043532649

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L634-4-1

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L633-1

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article 25 LEGIARTI000043532667

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité intérieure

3. Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4

4. II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Article 26 LEGIARTI000043532669

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 29 LEGIARTI000043532671

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L613-1

Article 30 LEGIARTI000043532653

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L614-6
    Divisions : Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Article 31 LEGIARTI000043532655

A modifié :

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L86

Article 32 LEGIARTI000043532673

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L625-2-1

Article 35 LEGIARTI000043532679

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :

2. 1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;

3. 2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;

4. 3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;

5. 4° La sécurité incendie.

Article 36 LEGIARTI000043532681

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L611-3

Article 37 LEGIARTI000043532683

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure
    Divisions : Art. L613-7-1 A
  • Code des transports : art. L1634-4

A modifié :

Article 38 LEGIARTI000043532657

1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :

2. 1° A adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;

3. 2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.

4. II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Article 39 LEGIARTI000043532659

1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :

2. 1° A modifier, d'une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d'examen et d'obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d'autre part, les conditions d'exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité ;

3. 2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.

4. II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES

Article 41 LEGIARTI000043532523

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 42 LEGIARTI000043532527

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-14-1

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-14

Article 43 LEGIARTI000043532525

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-1-1

Article 45 LEGIARTI000043532531

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L241-1, art. L241-2
    Divisions : Chapitre Ier : Caméras individuelles

Article 46 LEGIARTI000043532533

1. I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

2. L'enregistrement n'est pas permanent.

3. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

4. Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

5. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de six mois.

6. L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la demande préalable du maire.

7. Lorsque l'agent est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.

8. Les modalités d'application du présent I et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

9. II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

10. L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

11. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.

Article 47 LEGIARTI000043532535

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la défense.

3. Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la défense.

6. Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité intérieure

9. Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8

10. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 48 LEGIARTI000043532537

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 52 LEGIARTI000043532543

1. I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

2. II.- A créé les dispositions suivantes :

3. - Code pénal

4. Art. 226-16-2

Article 53 LEGIARTI000043532549

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L315-3

Article 55 LEGIARTI000043532545

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L411-5, art. L411-6, art. L411-7
    Divisions : Chapitre Ier : Policiers adjoints
  • Code de procédure pénale : art. 21
  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : art. 36

Article 56 LEGIARTI000043532553

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L113-1

Article 57 LEGIARTI000043532555

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Article 59 LEGIARTI000043532575

1. Dans les départements de plus d'un million d'habitants, le représentant de l'Etat réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure le contrat prévu à l'article L. 1631-4 du code des transports avant le 31 décembre 2022.

Article 60 LEGIARTI000043532577

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L114-2

Article 61 LEGIARTI000043532579

1. I. - A titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.

2. Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

3. Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

4. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.

5. Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l'équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

6. Les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

7. II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

8. III. - L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit.

Article 63 LEGIARTI000043532561

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 64 LEGIARTI000043532557

A modifié :

  • Code des transports : art. L2251-4-1
  • LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 : art. 2
  • LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 113

Article 65 LEGIARTI000043532563

A modifié :

  • LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 113

Article 67 LEGIARTI000043532567

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L521-1

Article 68 LEGIARTI000043532569

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 69 LEGIARTI000043532571

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 70 LEGIARTI000043532581

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L557-10-1, Art. L557-10-2

4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 72 LEGIARTI000043532587

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-4

Article 74 LEGIARTI000043532589

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure
    Divisions : Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L132-10-2

Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER

Article 76 LEGIARTI000043532591

A modifié :

  • Code pénal Art. 711-1 -Code de la santé publique Art. L3822-1 -Code des transports Art. L1863-1, Art. L1872-1 -Code de procédure pénale Art. 804

Article 78 LEGIARTI000043532597

A modifié :

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : art. 31

Article 79 LEGIARTI000043532599

1. Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 80 LEGIARTI000043532601

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski

Cité par 28 textes
Code de la sécurité intérieure - art. L546-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2021).

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