Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000043532635
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 14 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, » ;
3. 2° A la même première phrase, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».