1. Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de leur intégration.
LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000043532627
Texte parentLEGITEXT000043532509
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