1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L557-10-1, Art. L557-10-2
4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043532581
Texte parentLEGITEXT000043532509
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