LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
IdentifiantLEGIARTI000043532609
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 4 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L511-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043532609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.