Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
2. « Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
3. II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». III.-L'article L. 3822-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » IV.-Aux articles L. 1863-1 et L. 1872-1 du code des transports, la référence : « et L. 1634-3 » est remplacée par les références : «, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal Art. 711-1 -Code de la santé publique Art. L3822-1 -Code des transports Art. L1863-1, Art. L1872-1 -Code de procédure pénale Art. 804