LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

IdentifiantLEGIARTI000043532639

Texte parentLEGITEXT000043532509

Référencearticle 16 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L325-2

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