RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000043532679
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 35 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :
2. 1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
3. 2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
4. 3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;
5. 4° La sécurité incendie.
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