Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000043532559
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 62 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d'une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d'une atteinte » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « s'effectue » sont remplacés par les mots : « peut s'effectuer » ;
5. b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés par les mots : «, auquel cas elle est ».