1. Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043532599
Texte parentLEGITEXT000043532509
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.