Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000043532549
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 53 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-3.-Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ne peut lui être opposé lors de l'accès à un établissement recevant du public. »